Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 94 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viry, M. Dive, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 17
I. - Le titre II du livre Ier du code civil est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Des actes de parrainage civil et républicain
« Art. 101‑3. – Le parrainage républicain d’un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ou à la demande de celui qui l’exerce seul.
« La célébration a lieu dans la commune où l’un des parents au moins a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la cérémonie.
« Toute personne, à l’exception de celle déchue de ses droits civiques ou à qui l’autorité parentale a été retirée, peut s’engager en qualité de parrain ou de marraine à concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines.
« Au jour fixé, le maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire reçoit, publiquement et en présence de l’enfant, la déclaration des parents du choix des parrain et marraine ainsi que le consentement de ces derniers à assumer leur mission.
« Acte de ces déclarations est dressé sur le champ dans le registre des actes de parrainage républicain et signé par chacun des comparants et par le maire, l’adjoint au maire ou le conseiller municipal.
« Art. 101‑4. – L’acte de parrainage républicain précise :
1° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parents de l’enfant ;
2° Les prénoms, nom, domicile, date et lieu de naissance de l’enfant parrainé ;
3° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrain et marraine ;
4° La déclaration des parents de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l’acte ;
5° La déclaration des parrain et marraine d’accepter cette mission.
« Art. 101‑5 – À l’issue de la cérémonie, il est remis aux parents, ainsi qu’aux parrain et marraine, une copie de l’acte consigné dans le registre.
II. - Après le d de l’article 34 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) Des parrain et marraine dans les actes de parrainage républicain, »
III. - Le 4° du I de l’article L. 213‑2 du code du patrimoine est complété par un f ainsi rédigé :
« f) pour les registres de parrainage républicain, à compter de la date d’établissement de l’acte ; »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les débats actuels relatifs au projet de loi confortant les principes républicains nous rappellent combien les rites républicains sont indispensables pour lutter contre les replis séparatistes et faire vivre l’idéal Républicain.
Conformément à l’avis rendu par l’observatoire de la laïcité le 13 février 2020, la création de nouveaux rites participerait à l’intégration dans la République de tous les citoyens.
Le parrainage civil est donc un acte strictement déclaratoire effectué devant l’officier d’état civil ayant lieu dans les mairies volontaires, par lequel deux personnes se constituent parrain et marraine d’un enfant.
Pour éviter que des mairies puissent refuser ce type d’actes, cet amendement vise à créer l’obligation pour les municipalités de célébrer le « parrainage civil et républicain » pour les citoyens qui en font la demande, de réglementer la cérémonie et donner une base légale aux registres de parrainage républicain.
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