Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 99 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. de Ganay, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 25 bis
I. - Après l’article 25 bis, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le pavoisement visible de tous du drapeau tricolore est obligatoire dans toutes les mairies. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les symboles font la République et forgent notre identité commune : La France. Certes les frontons de nos institutions, ou de nos mairies arborent bustes de Marianne, Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ou encore la devise Républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » au nom de la coutume, mais aucune disposition n’impose ou ne pénalise véritablement ces impératifs moraux. Afin de renforcer la force de nos valeurs républicaines chahutées çà et là par certains communautarisme, cet amendement propose de rendre le pavoisement du drapeau tricolore obligatoire dans les mairies.
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