Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC270 (Tombe)
Publié le 6 mars 2021 par : M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, M. Girardin, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, Mme Firmin Le Bodo, Mme Hérin, M. Juanico, Mme Goulet, M. Le Fur, M. Brun, M. Chalumeau.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les modalités du plan sportif local (Article 3 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport) sont précisées par décret. Cette précision se fait en cohérence avec la rédaction actuelle du Code du sport relative aux conférences régionales du sport (Art. L. 112-14 et s. du C. du sport).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.