Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC277 (Irrecevable)
Publié le 6 mars 2021 par : M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, Mme Bergé, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, Mme Firmin Le Bodo, Mme Hérin, Mme Goulet, M. Le Fur, M. Brun, M. Chalumeau.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 4
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 231‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2. – Sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif. Lorsque ce sportif est mineur, ce questionnaire est réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.
« Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
2° L’article L. 231‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve du II du présent article, subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.
« II. – Pour les personnes non licenciées, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif. Lorsque ce sportif est mineur, ce questionnaire est réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.
« Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’inscription à une compétition sportive nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive.
« III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner le régime juridique relatif au certificat médical des majeurs sur celui des mineurs adoptés lors de la loi ASAP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.