Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH526 (Adopté)
(6 amendements identiques : CSBIOETH45 CSBIOETH941 CSBIOETH683 CSBIOETH548 CSBIOETH864 CSBIOETH942 )
Publié le 27 mai 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché.
Projet de loi N° 3833 modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
Article 1er A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article ajouté en seconde lecture par le Sénat, qui vise à inscrire
dans la loi que « nul n’a de droit à l’enfant ».
L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes ne consacre pas un droit à l’enfant et ne repose pas sur cette idée. Comme rappelé par l’étude du Conseil d’État le 28 juin 2018, il n’a jamais été question de reconnaître un droit à l’enfant, d’autant plus que cela n’a « aucune consistance juridique dès lors qu’un enfant est une personne, un sujet de droit, et qu’il ne saurait être envisagé comme l’objet du droit d’un tiers. »
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