Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH45 (Adopté)
(6 amendements identiques : CSBIOETH941 CSBIOETH683 CSBIOETH526 CSBIOETH548 CSBIOETH864 CSBIOETH942 )
Publié le 17 mai 2021 par : M. Marilossian, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, M. Templier, Mme Vanceunebrock, Mme Charrière, M. Baichère, Mme Vignon, M. Mbaye, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Mauborgne.
Projet de loi N° 3833 modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
Article 1er A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Sénat a réintroduit pour la seconde fois un article qui n’est juridiquement pas valable car il n’existe pas de « droit à l’enfant ».
L’ensemble des parlementaires sont d’accord pour dire que l’enfant n’est pas un objet de droit, mais un sujet de droit.
Rappelons que les techniques d’aide médicale à la procréation (AMP) ont des probabilités de succès faibles. Seules une fécondation in vitro (FIV) sur quatre, et une insémination artificielle sur six sont couronnées de succès.
Pour beaucoup de couples, ce processus est très long, très difficile, complexe et souvent douloureux. Il s’accompagne souvent de prématurité et de nombreux échecs.
L’extension de l’AMP est donc un droit d’accès à une pratique médicale dont le succès n’est jamais garanti.
Si les parents peuvent être accompagnés dans leur projet parental, il peut arriver à une équipe d’AMP de refuser d’engager un couple dans cette démarche, pour des raisons qui tiennent au nombre de tentatives, pour des raisons d’âge ou pour des raisons de maladie. Il y a ainsi une évaluation pluridisciplinaire des couples avant toute démarche d’AMP.
En aucun cas, ce « droit à l’enfant » n’existe aujourd’hui pour les couples hétérosexuels. Il n’existera pas davantage pour les couples homosexuels ou pour les femmes seules.
Il n’est d’ailleurs évoqué nulle part dans le projet de loi initial.
Il convient donc de supprimer cet article.
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