Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH942 (Adopté)
(6 amendements identiques : CSBIOETH45 CSBIOETH941 CSBIOETH683 CSBIOETH526 CSBIOETH548 CSBIOETH864 )
Publié le 28 mai 2021 par : M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret.
Projet de loi N° 3833 modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
Article 1er A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er A.
En seconde lecture, le Sénat a rétabli l’inscription dans le code civil du principe selon lequel « nul n’a de droit à l’enfant » que l’Assemblée avait supprimée.
D’une part, ce principe semble juridiquement incertain : il repose sur un interdit de portée très générale, il mentionne un concept inexistant et est contraire à la jurisprudence de la CEDH relative au respect de la vie privée et familiale.
D’autre part, ce principe semble aller à l’encontre de l’assistance médicale à la procréation et donc aux objectifs du titre 1er du projet de loi.
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