Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH844 (Rejeté)
(6 amendements identiques : CSBIOETH216 CSBIOETH506 CSBIOETH33 CSBIOETH348 CSBIOETH251 CSBIOETH405 )
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Blin.
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.
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