Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH348 (Rejeté)
(6 amendements identiques : CSBIOETH216 CSBIOETH506 CSBIOETH33 CSBIOETH844 CSBIOETH251 CSBIOETH405 )
Publié le 19 mai 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard.
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.
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