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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 131 (Irrecevable)

Publié le 4 décembre 2017 par : M. Lurton, M. Cinieri, M. Cordier, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Brun, M. Dive, M. Bazin, M. Abad, Mme Lacroute, M. de Ganay.

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Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017

Après l'article 12

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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