Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 172 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. François-Michel Lambert, M. Laqhila, M. Fuchs.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 28 (consulter les débats)
I. – L'article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sur », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« les volumes des produits du tabac qu'ils mettent à la consommation. »
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de cette contribution est égal à 2,10 € pour mille unités ou pour mille grammes mis à la consommation réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 28 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prévu le financement du fonds de prévention du tabagisme créé par le décret n° 2016‑1676 du 5 décembre 2016 au travers d'une contribution sociale sur le chiffre d'affaires hors taxes et hors remise buraliste des fournisseurs agréés de produits du tabac.
Cette contribution sociale sera recouvrée par la DGFIP à l'appui de la déclaration n° 3310 A-SD annexe de la déclaration de TVA en avril 2018 sur le montant total du chiffre d'affaires réalisé en 2017 par le fournisseur agréé.
Cet amendement vise à modifier le mode de calcul de cette contribution sociale pour 2017 en tenant compte de la consommation des produits du tabac, donc des volumes mis sur le marché, qui a une incidence sur la santé publique et non le prix de ces produits.
En outre, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2016‑742 DC du 22 décembre 2016 portant sur l'article 28 :
« 29. En encadrant la possibilité, pour le redevable de la contribution instituée à l'article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, d'en répercuter le coût sur les producteurs de tabac, le législateur a entendu garantir une répercussion homogène de la contribution et éviter des distorsions de compétitivité entre ces producteurs. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général. Toutefois, les dispositions contestées limitent la capacité des fournisseurs de produits du tabac à négocier librement leurs prix avec chacun des producteurs avec lesquels ils sont en relation contractuelle. Il en résulte, compte tenu de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle. Par suite, les dispositions du paragraphe II de l'article 28 sont contraires à la Constitution. »
Cet amendement permet aussi d'éviter d'éventuels contentieux judiciaires en avril 2018 sur la question de la répercussion auprès des fabricants de tabacs soulevée par le Conseil Constitutionnel et contribue à sécuriser le montant des recettes de cette contribution dans les cas où les fabricants de cigarettes ont été amenés à baisser leur marge, donc leurs prix hors taxes et hors remise buraliste (PHTR) pour préserver leurs parts de marché en 2017.
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