Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 251 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 494 )
Publié le 4 décembre 2017 par : Mme Dalloz.
I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Le droit de reprise de l'administration pour la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 112‑6 à L. 112‑6‑2 et L. 221‑35 du code monétaire et financier est prescrite à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le délai de reprise de l'administration fiscale pour le contrôle de l'épargne réglementée est fixé à quatre ans comme en matière de timbre.
Compte tenu de la nouvelle procédure de contrôle mise en place pour l'épargne réglementée, cet amendement propose d'aligner la durée de prescription à celle de droit commun, soit trois ans.
En effet, aucune raison valable ne justifie le maintien d'une période différente pour le contrôle de l'épargne règlementée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.