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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° CF189 (Irrecevable)

Publié le 28 novembre 2017 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Carvounas, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Le Foll, M. Saulignac, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Potier.

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Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017

Après l'article 32

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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