Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF235 (Non soutenu)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Leroy, M. Gomès, Mme Firmin Le Bodo.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 28
I. – Au premier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, après les mots : « de la France continentale », insérer les mots : « et de la Corse ».
II. – L'article 575 Ebis du code général des impôts est supprimé.
III. – La perte de recettes pour la collectivité territoriale de Corse est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner la fiscalité des produits du tabac en Corse avec la fiscalité en vigueur actuellement en France continentale.
Les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers en Corse et la marge des fabricants y est deux fois supérieure qu'en France continentale. Pourtant, les dangers du tabac fumé sont les mêmes, que les produits soient consommés en Corse ou en France Continentale. Selon l'Agence régionale de santé en Corse (ARS), les décès par cancer du poumon sont 25,7 % plus important en Corse qu'en France continentale. Les jeunes corses fument beaucoup plus que les jeunes métropolitains. Le tabagisme quotidien à 17 ans est de 32,4 % pour la moyenne métropolitaine alors qu'il est de 38 % pour la Corse selon l'enquête Escapad.
L'exception fiscale Corse sur les produits du tabac coûte également très chère à l'État. La Cour des comptes a évalué ces pertes à 27 millions d'euros par an. Avec le choc fiscal que vont connaitre les produits du tabac, un accroissement des pertes fiscales est à craindre dans la mesure où des métropolitains seraient incités à s'approvisionner en Corse.
La France n'est dorénavant plus autorisée par la réglementation européenne à maintenir des taux de fiscalité réduits sur les tabacs en Corse. La France risque de payer une amende pour non-respect de la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 qui n'autorisait la fiscalité réduite en Corse que jusqu'au 31 décembre 2015. Il nous faut saisir l'occasion pour nous conformer à nos engagements européens et mettre fin à une fiscalité différenciée ne profitant qu'aux fabricants.
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