Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 219 rectifié (Adopté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Mesnier, M. Taquet, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°bis Le II de l'article L. 136‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le dédommagement versé à l'aidant familial en application de l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et des familles. » ;
« 1°ter Au IIbis de l'article L. 136‑5, les mots « et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l'article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots « la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l'article L. 136-2 et le dédommagement mentionné au 8° du même II sont établis, recouvrés et contrôlés ».»..
II. – En conséquence, après le taux :
« 9,9 % »,
supprimer la fin de l'alinéa 7.
III. – En conséquence, à l'alinéa 38, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« Sous la réserve prévue à l'alinéa suivant, ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Pour le dédommagement versé à l'aidant familial en application de l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et des familles, aux contributions assises sur les dédommagements perçus à compter du 1erjanvier 2017. »
Exposé sommaire :
Les députés du groupe La République en marche sont très sensibles à la situation des aidants familiaux, ces proches qui s'occupent au quotidien d'une personne en situation de dépendance.
En première lecture, les sénateurs ont proposé d'exclure du champ de la hausse de CSG le dédommagement perçu au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le présent amendement propose une mesure plus favorable et plus respectueuse du principe d'égalité devant les charges publiques.
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement sur ce sujet, le régime social applicable au dédommagement est ainsi modifié et devient plus cohérent avec la nature des sommes perçues.
Le dédommagement perçu par les aidants familiaux ne serait plus assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine mais à la CSG et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale au taux global de 8 % à compter des revenus 2017 et de 9,7 % à compter du 1er janvier 2018.
Le mode de prélèvement de ces contributions demeure inchangé (prélèvement l'année suivant la perception du dédommagement).
1 commentaire :
Le 28/11/2017 à 18:36, HandiactifFrance a dit :
Pour une mesure plus favorable du principe d'égalités devant les charges publiques..., il faudrait que les aidants familiaux touchent au moins le salaire horaire minimum légal sur lequel il cotiseraient à la retraite, au chômage et à la sécurité sociale. En l'état la PCH ne peut être considérée comme un revenu mais comme une allocation de dédommagement, tout comme les allocations familiales donc ne doivent pas être soumises à cotisations.
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