Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 59 (Non soutenu)
Publié le 27 novembre 2017 par : Mme Bassire, M. Cinieri, M. Aliot, Mme Guerel, M. Dive, M. Serville, M. Kamardine, M. Berta, M. Hetzel, M. Viala, M. Cordier, M. Pancher, Mme Benin, M. Serva.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11
I. – À la première phrase de l'alinéa 348, supprimer le mot : « , créances ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 349.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le RSI est un sujet extrêmement sensible pour les travailleurs indépendants et le choix du Gouvernement de transférer sa gestion au régime général de la Sécurité sociale aura des effets désastreux sur les plans économique, financier et budgétaire.
Non seulement cette réforme ne va pas résoudre le problème du RSI mais elle va créer de nouveaux dysfonctionnements pour les indépendants.
Le RSI est en effet une source d'incertitudes pour les indépendants qui nuit au développement de leurs activités :
- opacité dans le fonctionnement des caisses, ;
- calculs erronés des cotisations ;
- montants réclamés anormalement élevés ;
- irrégularités chroniques ...
Un contentieux sérieux oppose depuis environ 2 ans un collectif de près de 500 dirigeants de PME au RSI de la Réunion, sur des moyens tirés notamment de la nullité de sa création, d'irrégularités fonctionnelles et d'un monopole juridiquement très contestable.
En cas de succès, l'inopposabilité des actes créateurs en 2006 du RSI tirée du moyen de l'absence de publication de chaque arrêté préfectoral portant création de caisses régionales de RSI par toutes les préfectures de France, de Navarre et d'Outre-Mer, mais également une action de groupe déterminée qui s'est traduite récemment par le dépôt de pas moins d'une centaine d'assignations auprès du TGI de Saint-Denis de La Réunion, aboutirait à un remboursement d'une dizaine d'années de cotisations, mais aussi au paiement de dommages et intérêts à titre de réparation, soit plusieurs centaines de millions d'euros à très bref délai, l'action prenant de l'ampleur.
En outre, un effet « boule de neige » propagerait la jurisprudence à venir à l'ensemble des caisses régionales de RSI, soit sur l'ensemble du territoire national.
Au regard du PLFSS 2018, les dettes du RSI seront transférées au régime général : la CGSS devrait supporter de très lourdes dettes en cas de succès du contentieux susmentionné. Ceux qui ont cotisé seraient ainsi remboursés par le régime général, sauf à ce qu'un accord amiable soit trouvé ultérieurement, par exemple par l'octroi d'un nombre équitable de trimestres de retraite à ceux qui ont cotisé.
Ceux qui ne sont pas à jour de leurs cotisations verraient pour leur part les créances que le RSI détient sur eux annulées. Il convient donc d'amnistier les dettes des travailleurs indépendants : c'est l'objet du présent amendement.
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