Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS11 (Adopté)
(1 amendement identique : 327 )
Publié le 24 novembre 2017 par : M. Mesnier, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Gaillot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 26 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d'attribution des places au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique. Ce rapport étudie en particulier l'opportunité d'une modulation des aides financières versées par les caisses d'allocations familiales à ces établissements, en fonction de leurs pratiques en matière d'attribution de places. »
Exposé sommaire :
Les gestionnaires d'établissements et services d'accueil des jeunes enfants (les crèches collectives et familiales, les haltes garderies…), quel que soit leur statut (collectivités locales associations, entreprises), ne sont pas à ce jour tenus de rendre publiques, lorsqu'elles ont été formalisées, les modalités d'attribution des places d'accueil qu'ils proposent.
Il en résulte une hétérogénéité de pratiques des gestionnaires et un sentiment d'arbitraire des familles en cas d'absence de publicité des modalités d'attribution et des critères de priorisation, dans un contexte d'insuffisance du nombre de places de crèches malgré les créations qui ont pu intervenir ces dernières années.
Dans la perspective de la mise en œuvre de l'engagement présidentiel d'une plus grande transparence dans l'attribution des places d'accueil en crèche, la mesure vise à actualiser les connaissances sur les pratiques des établissements d'accueil de jeunes enfants s'agissant des critères et des procédures d'attribution des places et de leur publicité. Le rapport étudiera également l'opportunité d'une modulation des aides financières versées par les caisses d'allocation familiales à ces établissements, en fonction de leurs pratiques en matière d'attribution de places.
Parce qu'il est important de bénéficier d'un état des lieux complet de ces flux financiers et de rendre le système d'attribution plus transparent, il est proposé de rétablir cet article dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.
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