Amendement N° CSLDCRRE1144 (Retiré avant séance)

Amendement de suppression.

Imposer une consigne pour les emballages en verre impliquerait de réunir ces emballages, de les trier, de les acheminer à un point où ils seraient lavés et reconditionnés. Cette pratique entraîne une grande consommation d’eau et de produits chimiques. Les professionnels du secteur de la boisson, particulièrement concernés par cette mesure, nous ont maintes fois alerté sur les difficultés qu’elle entraînerait. Les bouteilles en verre sont multitudes : elles ne sont pas standardisées et ne pourront pas l’être sans endommager l’image de certains produits et de nombreuses marques.

Le verre étant recyclé jusqu’à 80 % dans le cas de la bouteille, il est inenvisageable de mettre en place une consigne qui entrainerait l’usage de détergents et d’eau et qui, tout simplement, serait contre productive.

Pour les TPE et PME de la filière des vins et spiritueux, la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aura des conséquences très lourdes. Tout d’abord, elle implique des investissements absolument considérables, difficilement envisageables par la plupart des entreprises de ce secteur, tout particulièrement dans le contexte actuel.

Par ailleurs, elle n’apporte aucun bénéfice environnemental solidement démontré. Le surplus de transport qu’elle implique entre les zones de production de vin/bière/spiritueux et les lieux de distributions risque d’entraîner un impact carbone négatif. Les seules études disponibles indiquent que le dispositif n’est optimal que pour une distance – aller/retour – inférieure à 260 km. Les zones de production viticoles des différentes AOP ou IGP sont réduites à quelques départements. Cela oblige donc des parcours sur de longues distances, jusqu’à l’international, pour la majeure partie des volumes.

Pour rappel, 50 % des spiritueux, ainsi que 40 % de la bière et des vins sont exportés en bouteilles hors de France. La consigne obligatoire pour réemploi du verre risque également d’entrainer une consommation d’eau supplémentaire. Le lavage des bouteilles consommées va nécessiter des volumes d’eau importants alors même que la France connaît de plus en plus régulièrement des épisodes de faibles ressources. Enfin, le développement de structures de traitement du verre pour réemploi pourrait inciter à artificialiser des sols supplémentaires. A l’inverse, ce dispositif met en péril le modèle de collecte-recyclage-réincorporation, développé depuis près d’un demi-siècle et qui a largement fait ses preuves auprès des producteurs, des consommateurs et des collectivités locales.

Par son manque de cohérence, la consigne obligatoire pour réemploi remet en cause de nombreux choix de politiques publiques et choix d’investissement économiques en matière de signes de qualité, de montée en gamme, de développement international des entreprises, d’équilibre des relations commerciales et de protection de l’environnement.
En conséquence, il est nécessaire de supprimer l’article 12 du texte du projet de loi.