Amendement N° CSLDCRRE1222 (Rejeté)

Pour les TPE et PME de la filière des vins et spiritueux, la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aura des conséquences très lourdes. Tout d’abord, elle implique des investissements absolument considérables, difficilement envisageables par la plupart des entreprises de ce secteur, tout particulièrement dans le contexte actuel. Par ailleurs, elle n’apporte aucun bénéfice environnemental solidement démontré. Le surplus de transport qu’elle implique entre les zones de production de vin/bière/spiritueux et les lieux de distributions risque d’entraîner un impact carbone négatif. Les seules études disponibles indiquent que le dispositif n’est optimal que pour une distance – aller/retour – inférieure à 260 km. Les zones de production viticoles des différentes AOP ou IGP sont réduites à quelques départements. Cela oblige donc des parcours sur de longues distances, jusqu’à l’international, pour la majeure partie des volumes. Pour rappel, 50 % des spiritueux, ainsi que 40 % de la bière et des vins sont exportés en bouteilles hors de France. La consigne obligatoire pour réemploi du verre risque également d’entrainer une consommation d’eau supplémentaire. Le lavage des bouteilles consommées va nécessiter des volumes d’eau importants alors même que la France connaît de plus en plus régulièrement des épisodes de faibles ressources. Enfin, le développement de structures de traitement du verre pour réemploi pourrait inciter à artificialiser des sols supplémentaires. A l’inverse, ce dispositif met en péril le modèle de collecte-recyclage-réincorporation, développé depuis près d’un demi-siècle et qui a largement fait ses preuves auprès des producteurs, des consommateurs et des collectivités locales. Par son manque de cohérence, la consigne obligatoire pour réemploi remet en cause de nombreux choix de politiques publiques et choix d’investissement économiques en matière de signes de qualité, de montée en gamme, de développement international des entreprises, d’équilibre des relations commerciales et de protection de l’environnement. Par ailleurs, si le modèle de collecte-recyclage-réincorporation qui s’est développé depuis plusieurs années pour les contenants en verre, constitue une avancée environnementale incontestable, il en constitue également une technique.

D’une part, la remise en place d’une consigne obligatoire impacterait particulièrement les filières vins-bières et spiritueux. L’organisation nécessaire, au-delà de l’incidence carbone négative (transports, ramassage …) aurait également un impact technique préjudiciable lors de l’embouteillage et du conditionnement. Les lignes dédiées se sont particulièrement modernisées ces dernières années (augmentation des cadences, renforcement des mesures de sécurité et d’hygiène ….) et imposent une qualité de bouteilles homogènes de résistance. Or, il s’avère que les bouteilles recyclées génèrent entre 0,5 et 1/1000 de casse lors des opérations de conditionnement, ce qui implique autant d’arrêts et de conséquences sur la sécurité alimentaire (débris de verre, ….). De même, l’utilisation de plus en plus fréquente d’étiquettes autocollantes s’inscrit dans une avancée environnementale (arrêt de l’utilisation de colle), avec l’inconvénient d’être difficilement détachable lors du lavage. D’autre part, la méthode dite » champenoise » réside dans une deuxième fermentation en bouteille pour créer l’effervescence. Afin d’éviter le « gerbage » lors de l’ouverture des bouteilles, ces dernières ne peuvent présenter aucune aspérité intérieure. Celle-ci est inévitable lors d’un lavage. De même, cette manipulation engendre des chocs qui fragilisent la bouteille, ce qui provoque des éclatements de celles-ci. De ce fait, les bouteilles usagées de champagne, crémants et autres vins effervescents n’ont jamais pu être réutilisées. En conséquence, il est nécessaire de supprimer l’article 12 du texte du projet de loi.