Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1166 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Bony, M. Sermier, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Hemedinger, Mme Bouchet Bellecourt.
L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ :
« N. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, conformément à la mesure SD-A4.1 proposée par la Convention citoyenne pour le climat, vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, qu’ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux.
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