Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1822 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Door, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Porte, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Bouchet Bellecourt, M. Menuel, M. Cinieri.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Prévoyant pour chaque demande de titre minier la saisine pour avis de la commission locale de l’eau du territoire concerné sur lequel un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau a été élaboré ; ».
Exposé sommaire :
Véritable outil de planification territorial, le Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) a pour objectif de favoriser une gestion équilibrée et durable de la ressource et des milieux aquatiques, d’identifier les mesures de protection des milieux ou encore de restaurer la continuité écologique des cours d’eau.
Dès lors qu’une demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un SAGE a été élaboré, il est donc indispensable que la commission locale de l’eau puisse être saisie pour avis.
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