Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2263 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, M. Colas-Roy, M. Kokouendo.
I. – La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger.
II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire mentionnée au titre de la priorité n° 2 du II du rapport annexé à la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le Gouvernement présente au Parlement un plan de mise en œuvre détaillant les étapes nécessaires à l’atteinte de l’objectif mentionné au I du présent article, en tenant compte des recommandations dudit rapport.
III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la France se fixe les objectifs intermédiaires suivants :
1° La mise en œuvre d’un programme de financement pour le développement de l’offre de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit, en accord avec le 5° de l’article L. 2100‑2 du code des transports ;
2° La commande du matériel roulant nécessaire à la mise en œuvre de l’objectif fixé par le présent article avant la fin du premier semestre 2022.
IV. – Dans les douze mois qui suivent l’adoption du plan de mise en œuvre mentionné au II du présent article, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’étape sur le déploiement de ces nouvelles lignes ferroviaires.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi, des objectifs pour développer, d’ici 2030, un réseau de Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T) afin de satisfaire les demandes de déplacements nationaux et internationaux. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des avancées de la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 qui prévoyait une étude sur le développement de nouvelles lignes de T.E.T, et plus particulièrement sur l’amélioration des offres de train de nuit.
Les lignes T.E.T sont indispensables à la desserte du territoire national. Elles permettent d’offrir aux populations des zones les plus enclavées et les moins bien desservies une solution de mobilité pratique, rapide et écologique.
Alors qu’une baisse de la fréquentation des trains était observée depuis 2011, ce mode de transport séduit a nouveau les français. Depuis 2017, on observe plusieurs hausses significatives de fréquentation (hors crise sanitaire). Selon une étude de l’ARAFER publiée en 2017 « entre 2016 et 2017, tous les services ferroviaires ont vu leur fréquentation progresser, avec les TGV domestiques en tête (+9,7 %), puis les services internationaux (+6,8 %), les TER (+5 %), les Intercités (+3,3 %) et enfin le Transilien (+1,7 %) ».
Et les demandes des citoyens pour améliorer l’offre sont croissantes, à l’image de la pétition lancée par le Collectif « Oui au Train de Nuit » qui recueille aujourd’hui plus de 200 000 signatures afin que le « service public des trains de nuit soit relancé de manière ambitieuse ».
Le 14 juillet dernier, le président de la République s’inscrivait dans cette ambition en affirmant sa volonté de développer le fret ferroviaire, les trains de nuit et les petites lignes de train.
Cet amendement propose ainsi de mettre en place des objectifs concrets au service de la constitution d’un véritable réseau de Trains d’Equilibre du Territoire : plan de mise en œuvre détaillé, programme de financement, commande de matériel roulant.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Oui au train de Nuit et Réseau Action Climat.
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