Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2363 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Melchior, Mme Sylla, M. Damaisin, M. Templier, M. Colas-Roy, Mme Thourot, Mme Sarles, Mme Delpirou, M. Daniel, M. Pellois, M. Kerlogot, Mme Clapot, M. Michels, M. Barbier, Mme Riotton, M. Dombreval.
I. – L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La qualité des denrées données mentionnées au I fait l’objet d’un contrôle de conformité aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application.
« Sont habilitées à exercer le contrôle de la qualité de ces denrées et celui des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don, dans les conditions mentionnées au titre VII du livre Ier, les personnes mentionnées à l’article L. 541‑44 du présent code et à l’article L. 231‑2 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° Au V, les mots : « de l’obligation prévue » sont remplacés par les mots : « des obligations prévues ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la qualité des dons de produits invendus aux associations d’aide alimentaire ainsi que sur le contrôle de la conformité et de la qualité de ces dons.
Exposé sommaire :
A l’échelle mondiale, le gaspillage alimentaire représente 3,3 milliards de tonnes de CO2 rejetées dans l’atmosphère, soit un peu moins de 10 % de notre empreinte carbone totale : un gaspillage de ressources naturelles, donc, autant qu’une cause notable de dérèglement du climat. En France, l’ADEME estime que le gaspillage alimentaire représente 3 % des émissions de carbone du pays. Il est essentiel d’agir pour réduire ce non sens économique, social et écologique.
Cet amendement s’inspire du rapport d’évaluation de la loi du 11 février 2016 et de la proposition de loi de Guillaume Garot, déposée 5 janvier 2021 puis retirée avant son examen en séance publique. Il rend véritablement effectif le contrôle de la qualité du don. Les rapports sur l’application de la loi Garot constatent tous l’inefficacité de ces contrôles, si ce n’est leur absence, malgré les dispositions et les sanctions prévues dans la loi ! Ce problème est notamment dû au flou entretenu sur les services compétents pour effectuer ces opérations. Cet amendement propose donc d’établir clairement dans la loi le principe d’un contrôle de la qualité des dons, d’une part, et l’application de cette disposition par des services dotés de pouvoir de police, gérés conjointement par les ministères chargés de l’Alimentation et de l’Économie.
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