Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2508 (Non soutenu)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Fiévet, Mme Le Peih, Mme Riotton, M. Moreau, Mme Vidal, Mme Bessot Ballot, Mme Petel.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) Le I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas ces produits sont soit remis directement par le producteur soit issus de la contractualisation telle que prévue à l’article 1 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à renforcer la portée des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la qualité des repas proposés dans les services de restauration des personnes publiques.
Au-delà de la qualité, il semble aujourd’hui nécessaire de mieux prendre en compte des critères sociaux, en particulier en ce qui concerne la rémunération des producteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.