Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2639 (Rejeté)
(11 amendements identiques : CSLDCRRE284 CSLDCRRE3463 CSLDCRRE315 CSLDCRRE4843 CSLDCRRE70 CSLDCRRE678 CSLDCRRE1224 CSLDCRRE1837 CSLDCRRE1295 CSLDCRRE1255 CSLDCRRE4019 )
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Chiche.
À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Exposé sommaire :
Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur tout le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d’emballages et de caisses, adaptation des lignes de conditionnement, communication et affichage dans les lieux de vente, etc. Si ces infrastructures sont créatrices d’emplois et moins coûteuses à terme que la gestion des déchets d’emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être conséquent pour certains acteurs.
Dans cette perspective, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit qu’au moins 2 % des éco-contributions perçues par l’éco-organisme en charge des emballages soient consacrées au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. Ces financements pourraient être complétés par une commande publique exemplaire privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages et orientant ainsi les investissements des acteurs. C’est le sens du présent amendement qui entend orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages lorsque cela est possible.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France et le Réseau Action Climat.
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