Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3432 (Tombe)
(1 amendement identique : CSLDCRRE484 )
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier.
À l’alinéa 3, après les mots :
« l’analyse d’impact mentionnée au III »,
insérer les mots :
« que le projet répond au critère de réversibilité du bâti et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby, prévoit de conditionner les dérogations au potentiel de réversibilité du bâtiment commercial. La réversibilité d’un bâtiment permet de programmer un ouvrage neuf pour anticiper ses futurs changements d’usage. Cette mesure permettra de limiter les déchets du secteur de la construction et de limiter l’artificialisation des sols.
Cet amendement permet de consolider l’importance de la réversibilité du bâti dans la loi, en parallèle à l’article 54 du PLC qui inclut une étude de potentiel de réversibilité de certains bâtiments avant l’obtention d’un permis de construction et de destruction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.