Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3969 (Retiré)
Sous-amendements associés : CSLDCRRE5385
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Haury, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock.
Après l’article L. 142‑14 du code minier, il est inséré un article L. 142‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑15 – Les titres miniers d’exploitation existants peuvent être étendus à l’exploitation de substances minières connexes, sans modification de la durée de validité du titre minier.
« L’huile de schiste est exclue du présent article.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inclure dans le code minier la possibilité d’étendre les titres d’exploitation existants à l’exploitation de substances minières connexes, sans modification de la durée de validité du titre minier. Il peut par exemple s’agir de l’exploitation de l’hydrogène naturel du sous-sol, ou de celle des substances métalliques présentes dans les eaux de production géothermales ou d’hydrocarbures.
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