Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3973 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Kerbarh, Mme Blanc, Mme Sarles, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme O'Petit, Mme Provendier, M. Borowczyk, M. Batut, M. Paluszkiewicz, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock.
L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de libérer le potentiel de valorisation énergétique des moulins en prévoyant que l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement s’applique également aux projets d’équipements hydro-électriques des moulins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.