Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4330 (Rejeté)
(6 amendements identiques : CSLDCRRE767 CSLDCRRE114 CSLDCRRE1122 CSLDCRRE1639 CSLDCRRE1501 CSLDCRRE2700 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. »
Exposé sommaire :
La nomenclature de la définition de l’artificialisation précisée par décret n’impute pas à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine.
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