Amendement N° CSLDCRRE4633 (Tombe)

Cet amendement vise à revoir la date d’interdiction de la vente véhicules thermiques prévue pour 2040 dans la loi d’orientation des mobilités de 2019 (LOM). De même, il prévoit la fin de la vente des véhicules particuliers les plus polluants dès 2028, c’est à dire les véhicules dépassant le seuil d’émissions de 138 g CO2/km selon la norme WLTP (soit 108 g CO2/km en cycle NDEC). Plusieurs signaux nationaux et européens ont motivé la révision de cette date.

La récente étude du Boston Consulting Group étudiant les impacts environnementaux des mesures menées par le Gouvernement depuis 2017 est claire, seul « un scénario volontariste d’accompagnement à l’électrification massive du parc » permettrait d’être en phase avec notre feuille de route SNBC et notre objectif de neutralité carbone en 2050. Elle souligne également « une stagnation des gains de performance énergétique des véhicules neufs depuis 2015 ». Face à ce constat, il apparaît indispensable d’émettre des signaux clairs envers l’industrie automobile et les consommateurs pour enclencher rapidement une transition vers les transports et les motorisations alternatives.

L’article 25 prévoit une disposition programmatique, donc, non contraignante, qui ne permet en aucun cas d’assurer, dans la loi, une trajectoire compatible ni avec la SNBC, ni avec les dispositions européennes. En effet, l’Union européenne prévoit de rehausser l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 55 % d’ici 2030, au lieu de 40 % initialement.

La trajectoire prévue à l’article 25 paraît donc insuffisante puisqu’elle ne concernera que 1 à 3 % des véhicules mis sur le marché en 2030​, selon l’étude d’impact accompagnant du projet de loi. Il paraît donc nécessaire de donner de la visibilité et une trajectoire ambitieuse sur les secteurs les plus émissifs.Avancer l’objectif à 2035 permettrait donc de nous aligner avec les objectifs volontaristes de nos voisins européens.

Lors de son audition par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, Pascal Canfin, président de la Commission à l’environnement du Parlement européen, a déclaré que l’une des prochaines législations de la Commission européenne viserait à interdire la vente des véhicules thermiques dans l’Union européenne à partir de 2035. Le Royaume-Uni prévoit la même mesure pour 2030 et la Norvège pour 2025, soit dans 4 ans.