Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4642 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Riotton, Mme Givernet, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Valérie Petit, Mme Toutut-Picard, M. Mbaye.
Après le mot : « moteur », la fin du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigée : « thermique et à 6 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres électriques ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le chapitre visant à promouvoir « les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement ».
Alors que ce même projet de loi prévoit une diminution de la vente des véhicules neufs très émetteurs d’ici à 2030, et qu’une interdiction totale est prévue pour la décennie suivante, il paraît important de mettre en place des signaux clairs pour enclencher la transition. En réduisant la taxe des assurances sur les véhicules électriques, cet article vient créer une incitation positive pour orienter les consommateurs vers l’achat de véhicules électriques plus vertueux pour l’environnement.
Cette proposition est issue des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat.
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