Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4834 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles, Mme Leguille-Balloy, Mme Rossi.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
1° De l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements ;
2° De l’opportunité de leur regroupement au sein d’un programme budgétaire unique.
Exposé sommaire :
L’État réalise un effort financier très important dans le cadre de la rénovation énergétique. Il s’élève à plusieurs milliards d’euros. Ces aides publiques sont aujourd’hui réparties dans différents programmes budgétaires. Cette situation crée donc un manque de lisibilité certain.
Ainsi, cet amendement a pour but de créer un programme budgétaire spécifique. Cela permettrait un meilleur affichage et donc une meilleure clarté, notamment pour le Parlement qui doit rendre son avis à ce sujet.
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