Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4835 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Leguille-Balloy, M. Villani, Mme Rossi.
Après l’article L. 173‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑3. –Une loi de programmation pluriannuelle de la rénovation énergétique des bâtiments regroupe l’ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers et prévoit leur évolution pour une période de cinq ans. Le Gouvernement présente un bilan annuel de l’exécution devant le Parlement. »
Exposé sommaire :
La rénovation des bâtiments nécessite de lourds travaux qui demandent des temps de réalisation parfois longs. La complexité tant technique que financière inhérente à la rénovation globale sur certains bâtiments rallonge les délais.
Cet amendement vise à mettre en place une loi de programmation pluriannuelle de la rénovation énergétique des bâtiments. En regroupant l’ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers sur une période de 5 ans. Cela permettrait aux acteurs de s’assurer des objectifs des politiques publiques et ainsi faciliter les incitations à la rénovation. Cela améliorerait également la coordination entre l’ensemble des acteurs, et pourrait aussi servir de calendrier des échéances.
La présentation annuelle de son exécution devant le Parlement a pour but de rendre compte de l’avancement et donc de certifier l’atteinte ou non des objectifs.
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