Amendement N° CSLDCRRE4845 (Irrecevable)

I. – Après l’article R. 412‑22 de la sous-section 6 de la section 4 du chapitre II du titre I^er de la partie réglementaire nouvelle du code de la consommation, il est inséré un article R. 412‑22‑1 ainsi rédigé :

« Art R. 412‑22‑1. – En complément du précédent article, et en application du principe de précaution prescrit par l’article 5 de la charte de l’environnement, le législateur s’engage à interdire tout additifs, enzymes, arômes destinés à l’alimentation humaine, lorsque qu’aucune étude scientifique n’atteste de son absence de nocivité pour la santé humaine et environnementale, à partir du 1^er janvier 2022. Conformément à l’article L. 412‑1 du présent code, les modalités d’application seront définies par décrets en Conseil d’État. »

II. – Après l’article L. 113‑2 du chapitre III du titre I^er du livre I^er de la partie législative nouvelle du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La démonstration scientifique de la nocivité pour la santé humaine ou environnementale d’auxiliaires de production utilisés par le fabricant, ou l’alerte par un organisme de contrôle d’État, constituent des exceptions au présent article. »

III. – Au troisième alinéa de l’article L. 521‑2 du chapitre I^er du titre II du livre V de la partie législative du code de l’environnement, après les mots : « en cas de risque pour la santé publique » » sont insérés les mots : « quel que soit son niveau de gravité ».

IV. – Au deuxième alinéa de l’article 521‑5 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre V de la partie législative du code de l’environnement, le mot « grave » est supprimé.

V. – L’article L. 521‑6 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre V de la partie législative du code de l’environnement est ainsi modifié:

1° Au deuxième alinéa, le mot « grave » est supprimé.

2° Aux quatrième et septième alinéas, les mots « ou partielle » sont supprimés.

VI. – L’article L. 522‑5‑1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la partie législative du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L522‑5‑1. – Sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, le ministre chargé de l’environnement ou le directeur de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes doivent, si un produit mentionné à l’article L. 522‑1 du présent code présente un risque pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement ou qu’il est insuffisamment efficace, interdire la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de ce produit. Il en informe sans délai le directeur général de l’agence« . »

VII. – Le premier alinéa de l’article R. 1323‑6 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est complété par les mots : « aux alternatives techniques à date ».

VIII. – L’article R. 1313‑1 de la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agence exerce son action en conformité avec le principe de précaution, prescrit par l’article 5 de la Charte de l’environnement ».

IX. – L’article 244 quater B du XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou pour les dépenses mentionnées au k du II se distinguant sur le plan sanitaire, environnemental ou climatique » .

2° Au vingt-et-unième alinéa, le mot « alimentaire » est inséré après les mots « dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole ».