Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4878 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Le Feur, Mme Rossi, M. Kerlogot, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Le Peih, Mme Provendier, Mme Melchior, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Claire Bouchet, Mme Vidal, Mme Sarles, M. Colas-Roy.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le 10° de l’article L. 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis De promouvoir la participation citoyenne au sujet de sa définition et de sa mise en œuvre ; ».
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑2-2, après les mots « l’ensemble des acteurs d’un territoire », sont insérés les mots « , dont a minima deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement conformément à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, ainsi que des habitants tirés au sort, dont a minima deux habitants exerçant une activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1 du présent code, ».
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 112‑1-1, après les mots « et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs » sont insérés par les mots : « , ainsi que des habitants tirés au sort, dont a minima deux habitants exerçant une profession agricole tel que défini à l’article L. 311‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet le développement de la participation citoyenne au sein des projets alimentaires de territoire et au sujet de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de l’alimentation. Il propose d’intégrer à la concertation à ces sujets des citoyens tirés au sort, dont a minima deux agriculteurs.
Les vertus de la participation citoyenne sont nombreuses, et permettent notamment de valoriser l’expertise dite « profane », d’accroitre l’acceptabilité des projets et de leur mise en oeuvre, et d’accroitre le niveau d’information et d’implication citoyenne. La participation des professionnels agricoles est également nécessaire à la pleine considération des réalités du métier.
Cet amendement va dans le sens d’une démocratisation des politiques publiques agricoles et alimentaires, et entre en résonance avec l’article 34 du projet de loi, introduisant des dispositions similaires au sujet de la gouvernance des politiques de mobilité sur le territoire.
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