Amendement N° CSLDCRRE4883 (Irrecevable)

Cet amendement vise à demander au Commissariat général au Développement durable un rapport d’expertise au sujet d’une fiscalité pesticides prévisible et progressive, désincitative et accompagnatrice, d’une transition agricole et alimentaire conforme aux objectifs du plan Ecophyto 2+.

Les politiques de réduction de l’usage des pesticides sont actuellement peu fonctionnelles. La fiscalité est un instrument de soutien public aux acteurs de l’alimentation en France mais qui, tel que construit aujourd’hui, alimente plutôt le statu quo en termes d’usage des pesticides en France. Les mécanismes d’allègements fiscaux l’illustrent, représentant près d’un tiers des financements publics. Ils ont augmenté de 49 % entre 2014 et 2020, soit une hausse de plus de 1,6 milliard d’euros. En miroir, les subventions publiques tendent à baisser (source : FNH, réduction des pesticides en France : pourquoi un tel échec, 2021). Il est primordial d’utiliser cet outil pour responsabiliser les acteurs de l’alimentation dans l’atteinte des objectifs Ecophyto 2+ et accompagner les agriculteurs dans la transformation de leur système agricole.

La fiscalité est aujourd’hui considérée comme un levier fondamental à une transition efficace et pérenne. Afin qu’une transition s’opère, il est important que les pratiques vertueuses soient rémunératrices, car créatrices de valeur. Or, ce n’est pas encore le cas. De nombreux dispositifs émergent à ce sujet : nouvelle Politique agricole commune, Label Bas Carbone, entre autres. Il est important qu’un rapport d’expertise objective le débat et permette au législateur d’arbitrer, clé en main, l’opportunité que représentent ces divers dispositifs lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.