Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4907 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles, M. Colas-Roy, Mme Leguille-Balloy, Mme Rilhac, Mme Rossi.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’rdonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Observatoire de la performance énergétique des bâtiments
« Art. L. 121‑8. – L’Observatoire de la performance énergétique des bâtiments a pour mission de :
« 1° Collecter et d’analyser les données de l’ensemble des opérateurs de la performance énergétique ;
« 2° Contrôler les chantiers de rénovation et les performances énergétiques des constructions neuves.
« L’Observatoire de la performance énergétique des bâtiments met à la disposition du public et des collectivités territoriales les données et les analyses résultant de ses missions.
Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
On observe un décalage entre les rénovations réelles et le calcul de ces dernières à l’aide de modèles statistiques. En effet, les modèles possèdent de trop nombreuses limites qui ne peuvent refléter une image claire de la situation sur le terrain.
Cet amendement vise à créer un observatoire de la performance énergétique. Il serait chargé de l’analyse des données, ainsi que du contrôle de la performance des bâtiments. Cela passerait par des interventions sur le terrain, la récolte de données auprès d’autres organismes ou même en chargeant ces derniers de réaliser les contrôles. Ces données fiabilisées pourraient profiter à l’ensemble des acteurs privés et publics et ainsi améliorer les actions déjà mises en place.
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