Amendement N° CSLDCRRE4942 (Rejeté)

L'objectif de cet amendement est d'inscrire dans la loi la formation continue obligatoire d'une durée de 5 jours, tous les 5 ans.

Le législateur souhaite ainsi éviter une modification par décret dont la date ne serait pas discutée devant les représentants élus.

Le sens de cet amendement est de continuer d'accorder les mesures françaises aux mesures européennes.

Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageurs et de marchandises est prévu par la directive européenne 2003/59/CE du 15 juillet 2003, transposée en France par le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 ainsi que par des arrêtés ministériels.

Afin de conserver leur qualification à la conduite des véhicules poids lourds, les conducteurs routiers doivent suivre tous les 5 ans une formation continue obligatoire (FCO) d’une durée totale de 35 heures.

Les contenus des FIMO et des FCO sont précisés par l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Elles comportent quatre thèmes :

1. Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité

2. Application des réglementations

3. Santé, sécurité routière et sécurité environnementale

4. Service, logistique

Les annexes de l’arrêté du 3 janvier 2008 détaillent les contenus de ces thèmes.

Lors des FCO, les conducteurs sont sensibilisés à l’importance d’optimiser la consommation de carburant et reçoivent les connaissances fondamentales pour ce faire. Les bénéfices de cette conduite optimisés, économe en carburant, sont écologiques et économiques. Ils ont un fort impact sur la consommation, l’environnement et la sécurité.

Il est donc proposé d’inscrire le perfectionnement des capacités des conducteurs routiers à conduire dans le respect de l’environnement dans le cadre de la FCO d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans et donc, de ne pas ajouter, par voie réglementaire ultérieure, une obligation supplémentaire de formation complémentaire d’une durée d’un jour, renouvelable tous les deux ans.