Amendement N° CSLDCRRE684 (Irrecevable)

En lien avec le précédent amendement qui propose le remplacement du terme « recul du trait de côte » au profit de « dynamique littorale », celui-ci, vise à lui donner une définition juridique.

En tant que politique publique spécifique, la « dynamique littorale » (érosion ou accrétion), en tant que telle, pour l’instant, n’existe pas.

Or, toute politique publique est la réponse à une demande sociale ou bien la prise en compte d’un fait objectif. Elle doit comporter une définition discutée puis arrêtée de la notion qui va la fonder : la santé publique, l’industrialisation, le tourisme, la biodiversité, la qualité de l’eau ont ainsi progressivement développé, à partir d’une définition consensuelle, une analyse de leurs enjeux, un inventaire de leurs besoins, puis un ensemble d’outils réglementaires, fiscaux, fonciers, les compétences respectives des acteurs, entre autres exemples.

Donc, en tout premier lieu, il convient d’introduire dans le Droit, une définition, aussi simple et succincte que possible, de l’érosion côtière « rebaptisée » dynamique littorale, terme plus en phase avec les projets de territoire qui traduiront la mise en œuvre de la politique d’aménagement littoral.

Une telle définition va logiquement s’inspirer des dictionnaires qui définissent l’érosion comme « l’action d’usure que les eaux et les agents atmosphériques font subir à la croûte terrestre ».

Cela permettra donc aux acteurs locaux d’en finir avec un bricolage plus ou moins inventif, fait d’emprunts parfois juridiquement incertains à d’autres politiques, en introduisant un corpus minimum de normes légales et d’outils financiers, fondés les uns et les autres, sur une définition du phénomène particulier à traiter.