Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE773 (Rejeté)
(4 amendements identiques : CSLDCRRE303 CSLDCRRE493 CSLDCRRE120 CSLDCRRE373 )
Publié le 1er mars 2021 par : M. Menuel, Mme Beauvais, M. Cherpion, M. Viala.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« , notamment au regard de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d’urbanisme, trop contraint par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des locaux vacances, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.