Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 446 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry.
Texte de loi N° 3879
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, ajouter l’alinéa suivant :
« Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose de rétablir une disposition prévue dans la rédaction actuelle de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique.
En effet, compte tenu du fait que l’IVG n’est pas un acte médical comme un autre, il convient de ne pas contraindre les différentes professions paramédicales à y participer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.