Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 451 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry.
Texte de loi N° 3879
Article 2 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant, d’une part, un état des lieux sur les avortements contraints, et d’autre part, les actions engagées pour lutter contre ce phénomène ».
Exposé sommaire :
De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du père de l’enfant ou de leur famille visant à les forcer à avorter. Aucune mesure n’est cependant prise pour leur venir en aide.
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