Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3898
Amendement N° AS62 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Proposition de loi N° 3898 modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article 2 undecies
À l’alinéa 2, après le mot :
« vaccination »,
insérer les mots :
« à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment, ».
Exposé sommaire :
Cet article introduit par le Sénat en 1ère lecture vise à ouvrir la possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de procéder à des actes de vaccination, dont la liste serait fixée par décret.
Pour encadrer cette pratique, cet amendement vise à préciser que ces actes de vaccination ne pourront être réalisés qu’en présence d’un médecin.
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