Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 179 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Provendier, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Mis, Mme Hennion, Mme Osson.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
Exposé sommaire :
L’actuelle législation n’est pas suffisamment protectrice des enfants victimes de violences sexuelles. Il était devenu urgent de la faire évoluer au regard du double impératif de renforcer la protection des mineurs des infractions à caractère sexuel et de poser un interdit absolu de toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans.
C’est une véritable avancée, attendue de longue date par les victimes et les associations qui se battent pour qu’enfin, la France suive la voie d’un grand nombre de pays européens qui ont instauré un seuil d’âge pour qualifier les violences sexuelles commises à l’encontre des mineurs. En effet, dans un de ses rapports, la Voix de l’Enfant souligne que jusqu’à l’âge de 15, 16 ans, le cerveau est en plein développement et que par conséquent, il est indispensable d’instaurer une protection renforcée aux adolescents, et ce, jusqu’à 15 ans, en raison des traces profondes provoquées par les traumatismes sexuels sur la structure et le fonctionnement du cerveau.
Toutefois, en retirant le critère de la différence d’âge, comme proposé par cet amendement, le texte pourrait incriminer toute relation sexuelle entre un mineur de 15 ans et un jeune majeur qui entretenaient déjà une relation. Ainsi, cet amendement vise à retirer le critère de différence d’âge de 5 ans et à introduire une exception, sous réserve d’une relation préexistante entre un mineur de 15 ans et un jeune majeur.
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