Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 183 (Tombe)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Provendier, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Gayte, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Mis, Mme Do, M. Testé, Mme Hennion, Mme Osson.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article est limitée quant à la définition du périmètre de l’inceste. En effet, il n’intègre pas les quasi-frères et quasi-soeurs dans le champ des membres de la famille pouvant commettre un acte incestueux. Des quasi-frères sont des enfants qui sont en lien par le mise en couple de leurs parents sans avoir de lien de sang entre eux.
Or, la famille a évolué et il est indispensable de ne pas exclure de la famille, les enfants de la famille dite recomposée née d’un mariage ou d’un PACS entre deux personnes ayant eu des enfants d’une autre union et qui peuvent avoir ensemble d’autres enfants. Cette précision entre frère/soeur et quasi-frère/quasi-soeur mérite d’être intégrée à la liste des auteurs susceptibles de commettre un acte incestueux afin de protéger tous les enfants membres de fait de la même cellule familiale.
Par cet amendement l’objectif est de préciser qu’un acte sexuel est qualifié d’incestueux, y compris quand il est perpétré par un quasi-frère ou une quasi-sœur.
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