Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 61 (Retiré avant séance)
Publié le 10 mars 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3939
Article 9
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à harmoniser les modifications apportées à la procédure pénale visant le titre de la présente proposition de loi à l’évolution de celui-ci.
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