Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 64 (Tombe)
Publié le 10 mars 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3939
Article 4 quater (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mineur »
insérer les mots :
« tel que défini aux articles 222-23, 222-23-1 ou 222-23-2 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de préciser les articles du code pénal visés par les nouvelles dispositions du code de procédure pénale concernant la prescription des viols sur mineur.
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