Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 71 (Tombe)
Publié le 10 mars 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Le majeur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Cet amendement supprime la condition « d’au moins quinze ans » par cohérence avec l’article 222-23-2 nouvellement créé. Dans la rédaction actuelle, l’écart d’âge de plus de cinq ans mentionné au 1° du même article empêcherait les poursuites dans le cas incestueux. De plus, les ascendants sont déjà inclus dans l’article 222-31-1, de même que l'autorité de droit ou de fait pour les conjoints.
Cet amendement reprend une préconisation de l'association Face à l'inceste.
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