Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3948
Amendement N° CL5 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante :
« Les allégations sont énoncées dans le cadre d’une requête écrite ou de manière orale devant le juge de la détention et des libertés ou le juge de l’application des peines. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, formalise les allégations du requérant. La proposition de loi reste vague sur la forme que doivent prendre ces allégations, mais semble indiquer par le terme « requête » que sa situation devra être formalisée dans un écrit respectant un certain formalisme. Cette exigence ne convient ni aux circonstances dans lesquelles ces allégations sont susceptibles d’être évoquées, ni à la souplesse procédurale qui devrait entourer la prévention des traitements dégradants. L’amendement propose donc que soit laissé au requérant le choix de les formuler soit par écrit, soit oralement lors d’un entretien avec le juge.
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