Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3948
Amendement N° CL8 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après la première occurrence du mot :
« il »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« demande à l’administration pénitentiaire de lui présenter dans un délai inférieur à dix jours, les propositions mettant fin, par tout moyen, à ces conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. »
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.
Exposé sommaire :
Face à des allégations relatives à l’indignité des conditions de détention, le texte prévoit que le juge devra dans un premier temps s’effacer et laisser l’administration pénitentiaire pallier seule le problème dans un délai précisé.
Pourtant, il paraît nécessaire que la procédure soit simplifiée et que soit organisée l’intervention rapide du juge, lequel se voit attribuer de véritables pouvoirs d’instruction. Cela est nécessaire pour donner au recours l’effectivité et la célérité requises par la jurisprudence européenne.
Aussi, cet amendement, issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, propose de supprimer l’étape prévoyant que l’administration pénitentiaire remédie d’abord au problème des conditions de détention, afin de passer directement à l’étape où le juge statue après avoir jugé la requête recevable, recueilli les observations de l’administration pénitentiaire et jugé la requête fondée.
L’amendement prévoit néanmoins que l’administration présente au juge des propositions permettant de mettre fin, par tout moyen aux conditions de détention contraires à la dignité humaine, dans une logique davantage consultative, qui l’aidera ensuite à statuer.
Le délai de présentation des propositions est établi à dix jours maximum, reprenant la préconisation de la proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention, déposée par le sénateur socialiste, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe.
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